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L'obligation vaccinale peut-elle devenir le bouclier anti-scolarisation?

Seringue, Seringue Jetable, Aiguille

Depuis l'annonce de l'extension de l'obligation vaccinale, certains ont imaginé-et oui, l'imagination des êtres humains n'a décidément pas de limites- qu'ils pourraient l'utiliser pour échapper à une éventuelle obligation de scolarisation...il est toujours très surprenant de voir des groupes de personnes adultes déployer autant d'énergie à essayer de se soustraire à leurs obligations plutôt que de mettre cette énergie dans l'instruction de leurs enfants. 
Avant d'étudier le lien qui pourrait être fait entre vaccins et scolarisation, faisons un petit rappel de notions clés.

Quand se retrouve-t-on dans la situation d'une obligation de scolarisation?
Pour se retrouver dans le cas d'une injonction de scolariser son enfant, il faut que le premier contrôle de l'inspecteur n'ait pas été satisfaisant, qu'il ait donné suite à un deuxième contrôle dans la même année scolaire et que ce dernier n'ait pas été non plus satisfaisant...Nous sommes déjà dans des cas assez rares et heureusement*. Cela signifie tout de même-mises à part les quelques exceptions de contrôles à charge menés par des inspecteurs tordus- que lors du premier contrôle, les parents n'ont pas été capables de démontrer une instruction et une progression de l'enfant ET que malgré un rapport précisant les points à améliorer, au deuxième contrôle, cela n'ait pas été davantage....
Avec la nouvelle circulaire, cela peut être aussi la conséquence de deux refus de contrôle de la part de la famille.
On peut s'étonner de la disproportion entre l'énergie et le buzz fait autour de cette idée farfelue et la réalité des personnes potentiellement concernées par une injonction de scolarisation. Autrement dit, les associations dites représentatives de l'IEF doivent-elles consacrer leur énergie et leur potentiel dans la défense de cette cause perdue?

Qu'est-ce-que l'obligation vaccinale ?
En France certains vaccins sont obligatoires pour entrer en collectivité. Cette obligation corrélée à l'entrée en collectivité existent depuis de très nombreuses années mais l'IEF semble la découvrir aujourd'hui seulement.

Qui est concerné par les 11 vaccins?
L'obligation vaccinale concerne déjà tout le monde, scolarisés comme non scolarisés. Si l'extension vaccinale s'étendra bientôt à 11 valences, nous sommes déjà soumis à une obligation à 3 valences (DT polio), dans tous les cas : en instruction à domicile comme à l'école. L'élargissement des obligations ne concernera que les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, soit des enfants éventuellement en IEF officielle déclarée à partir de 2024...d'ici là, l'eau aura probablement coulé sous les ponts, le gouvernement changé, et de nouvelles circulaires créées. On ne voit donc pas bien ce que cela change sous le soleil...Retenez donc qu'aucun enfant actuellement en âge d'instruction obligatoire et en IEF n'est concerné par ces 11 vaccins.

Les notions-clés explicitées, passons à l'articulation non-vaccination=non-scolarisation:

Un enfant non-vacciné ne peut donc pas aller à l'école?
Et bien non ce n'est pas aussi simple et la loi a pensé à tout...(cf les articles de loi en fin de texte)
Un enfant peut être inscrit en établissement scolaire sans être vacciné et l'établissement doit prendre son inscription (sous réserve de places disponibles notamment dans le privé) MAIS (et oui, il y en a toujours un...) les parents ont l'obligation de faire vacciner leur enfant dans les 3 mois qui suivent l'admission en établissement scolaire. Conclusion : ce n'est donc pas parce que l'enfant n'est pas vacciné qu'il ne peut pas aller à l'école...il a 3 mois pour se mettre en conformité.

Comment ça se passe dans le cas d'une obligation de scolarisation?
Dans un premier temps, les parents doivent s'exécuter quant à la scolarisation. Dans les faits et sans entrer dans tous les détails administratifs, l'inspecteur établit un rapport de second contrôle négatif et signifie à la famille l'injonction de scolarisation. La demande est alors transmise au procureur pour validation. C'est ensuite transmis au maire qui prend acte. La famille dispose alors de  15 jours pour inscrire leur enfant non-vacciné dans l'établissement de leur choix ; ce qu'ils seront obligés de faire sous peine de sanctions pénales. Puis une fois l'enfant non-vacciné scolarisé, les parents auront ensuite 3 mois pour le faire vacciner. Ils devront se mettre en conformité vaccinale dans un deuxième temps.

Autrement dit la non-vaccination ne saurait être un bouclier anti-scolarisation. Une question cependant demeure : en se lançant dans cette étrange bataille, à quoi veut-on échapper ? A la vaccination ou à la scolarisation ? Quel est l'objectif réel ? Est-il seulement déterminé ou même simplement perçu par les groupes qui défendent cette idée de non vaccination=pas d'injonction de scolarisation ? Ont-ils seulement réfléchi à toutes les conséquences possibles ? Car à trop vouloir utiliser cet argument nous ne ferons qu'attirer l'attention sur le nombre d'enfants non vaccinés en IEF et nous risquons de nouveaux contrôles non souhaitables supplémentaires concernant la vaccination...nous réenclencherions les suspicions voire les liens trop vite établis entre IEF et secte. 
Enfin, plutôt que de toujours traquer la faille juridique, ne vaudrait-il pas mieux se mettre dans une dynamique positive? Pour les parents, faire en sorte que tout se passe bien dès le premier contrôle (et sinon le cas échéant obtenir un deuxième contrôle satisfaisant), et pour les défenseurs de l'IEF (associations, collectifs, fédérations etc...) travailler à une harmonisation des contrôles en utilisant les textes existants à bon escient?

*en 2014-2015 7% des premiers contrôles ont été jugés insuffisants. 35% des second contrôles ont été jugés insatisfaisants [source :  MEN]. Soit d'après les chiffres officiels et nos calculs : en 2014-2015, 1150 enfants sur les 24 878 scolarisés à domicile ont eu un 2ème contrôle. Sur ces 1150, 402 ont eu une injonction de scolarisation...402 sur presque 25 000 ! 0,0005% des enfants en âge d'être instruits ont eu une injonction de scolarisation!

** textes de loi en vigueur

Admission en collectivité
Article R. 3111-17
« L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires.
A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission. »
NB : le délai de 3 mois ne court pas à partir de l'inscription dans un établissement scolaire ou toute collectivité, mais de l'admission : un enfant doit être admis même si sa situation n'est pas régularisée au regard des vaccinations obligatoires.

Dispositions pénales
Les dispositions pénales relatives aux obligations vaccinales sont régies par les articles L3116-1 à L3116-6 et R3116-1 à R3116-8 du Code de la Santé publique.

Article L. 3116-4 : 
« Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende. » 

Article R. 3116-1 : 
« L'âge limite de l'enfant prévu à l'article L.3116-2 pour l'exercice de l'action publique en vue de poursuivre des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 est fixé :
– à dix ans pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique ;
– à quinze ans pour la vaccination antipoliomyélitique. »

*** Code pénal- Source : Legifrance

Article L 227-17 
"Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende"
N.B. : Aucun juge dans ce cadre n'accordera l'annulation d'injonction de scolarisation sur le simple fait que l'enfant n'est pas vacciné, au contraire, cet argument n'est pas absolument pas en faveur des parents.

Commentaires

Lauriane a dit…
Il est peut être bon de rappeler que ces vaccinations obligatoires sont également une conditions à l'inscription des enfants en accueil collectif de mineurs (centres de loisirs et colonies) et que soustraire l'enfant à ces vaccinations c'est également le privé de bien des possibilités d'activités partagées avec d'autres enfants.