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mercredi 16 novembre 2016

Quelles sont nos libertés selon la loi?



Le monde de l’instruction en famille peut ressembler bien souvent à un havre de paix où les familles aiment « buller ». Les derniers mois ont fait éclater cette bulle tranquille et les parents se sentent désemparés face aux nouvelles mesures qui semblent remettre en cause la liberté des familles pratiquant l’instruction en famille. Ce sentiment de perdre un peu de liberté provoque beaucoup d’émois. Mais notre liberté est-elle vraiment menacée par le nouveau décret n° 2016-1452?
Nous nous sommes penchés sur le sujet en nous questionnant sur les différentes libertés rattachées au droit de faire l’instruction en famille. Nous pouvons dégager 3 types de liberté:la liberté d'enseignement, la liberté d'instruction et la liberté pédagogique. La loi donne pour chacune de ces libertés des définitions bien précises et il est primordial de les connaître pour comprendre le langage et les véritables attentes du ministère, ainsi que nos droits réels.

La liberté d’enseignement

Afficher l'image d'origine La liberté d’enseignement est comprise par de nombreux parents comme étant le droit d’enseigner le contenu qu’ils souhaitent donner à leurs enfants. Mais quelle est la réalité juridique derrière ces mots? Il faut remonter à la séparation de l’État et de l’Église pour en comprendre sa signification réelle. Lorsqu’en 1882 Jules Ferry rend l’école laïque obligatoire, une lutte avec l’Église déchaîne les passions. Pour calmer le jeu, Jules Ferry accorde un droit d’enseignement en dehors de l’école publique laïque. Il sera possible d’enseigner selon sa conscience religieuse, sans être enseignant de l’État. Cette liberté a été instaurée afin que l’État ne s’arroge pas le monopole de l’enseignement.
Ferdinand Buisson qui présida à ce moment-là la commission parlementaire chargée de la séparation de l’État et de l’Église établit le cadre de la liberté d’enseignement et les abus qu’il faut écarter :
« La liberté pour les familles d'assurer ou non l'enseignement élémentaire aux enfants, la prétendue « liberté du père de famille » de refuser pour ses enfants le degré d'instruction que la société leur offre parce qu'elle le juge indispensable, c'est un premier abus de mots que nous ne saurions prendre au sérieux même pour le réfuter. »(2). La liberté d’enseignement a été également réactualisée par la loi Debré en 1959 (1).
La liberté d’enseignement est donc uniquement la liberté de pouvoir exercer l’enseignement en dehors des écoles laïques publiques de l’État afin que ce dernier n’exerce pas une exclusivité sur l’enseignement. 
L’obligation d’instruction demeure pour tous les enfants de la Nation:que ces enseignements soient dispensés en famille ou dans des écoles hors contrat, ils sont soumis aux mêmes exigences scolaires que les écoles publiques.

La liberté d’instruction
La liberté d’instruction pour les parents se résume à pouvoir choisir le  lieu d’instruction qu’ils souhaitent pour leur enfant:l’école publique, l’école privée sous contrat, l’école privée hors contrat ou l’instruction en famille. Ainsi, lorsque les parents choisissent l’IEF ils font déjà valoir pleinement leur liberté d’instruction et elle n’induit rien de plus! Le parent qui se prévaut de son droit d’instruire son enfant demeure soumis à l’obligation scolaire et à ses attendus. Celle-ci fait partie des droits de l’enfant article 28 qui spécifie « le droit de l’enfant à l’éducation » sur la base de l’égalité des chances « l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous »(3)
Le non-enseignement ne peut être évoqué au nom de la liberté de choix des parents puisque l’emporte d’abord et avant tout le droit de l’enfant à l’éducation.

La liberté pédagogique
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Le terme pédagogie signifie «l’art d’éduquer». Ici, la liberté pédagogique  concerne les moyens pédagogiques que les parents mettent en œuvre pour que leur enfant réponde aux exigences scolaires fixées par L’État dans le cadre du droit à l'instruction de chaque enfant. Les apprentissages autogérés ont leur place dans la mesure où le parent peut démontrer que cette auto-pédagogie conduit aux apprentissages souhaités par L’État.


Comment l’État s'assure-t-il que le droit à l'instruction des enfants est bien assuré, dans le cadre de ces libertés ?

Il a toujours été convenu et ce, dès l’origine de la loi sur la liberté d’enseignement, que nous devons assurer une instruction qui permette à nos enfants d’atteindre les connaissances et compétences fixées par l’État.
Dans la dernière circulaire(2011), il est clairement spécifié que les inspecteurs doivent observer une progression dans la scolarité des enfants en IEF (4). L'inspecteur d'académie doit s'assurer que la progression retenue «a pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire [16 ans], à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun», comme les enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Le nouveau décret impose que cette progression respecte maintenant les cycles d'apprentissage.


Avons-nous perdu en liberté ?

Le nouveau décret précise les moyens que le gouvernement entend mettre en œuvre afin d’exercer une vérification mesurable des apprentissages obligatoires des enfants hors de l’école publique.
Nous conservons donc nos libertés, mais nous perdons une certaine latitude qui nous permettait auparavant d’atteindre les objectifs du socle commun à 16 ans plutôt qu’à chaque fin de cycle.
Article conçu, réfléchi et rédigé par les membres du Collectif l'Ecole est la Maison

 1. Loi Debré http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/action-culturelle/celebrations-nationales/2009/vie-politique/loi-debre
2.http://www.inrp.fr/edition-electronique/lodel/dictionnaire-ferdinand-buisson/document.php?id=3059
3. http://www.humanium.org/…/texte-integral-convention-intern…/
4. http://www.education.gouv.fr/pid255…/bulletin_officiel.html…

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