Communiqué

Le Collectif a pris connaissance du communiqué de presse du Conseil Constitutionnel 2016-745-DC du 26 janvier 2017 par lequel il informe avoir censuré l'article 31 qualifié de "cavalier législatif". 

Par conséquent l'article de loi visant à un renforcement des contrôles en laissant à l'Education Nationale la décision du lieu du contrôle et des modalités n'entrera pas en vigueur pour le moment.

Cette décision du Conseil Constitutionnel, saluée ça et là comme une victoire, nous semble une victoire à la Pyrrhus. En effet, le Conseil Constitutionnel a censuré ces articles en tant que "cavaliers législatifs" en conséquence a condamné la forme et non pas le fond. 

D'ailleurs, en ce qui concerne l'ouverture des écoles hors contrat, il a bien précisé qu'il ne fallait en aucun cas comprendre sa décision comme une condamnation du régime d'autorisation au profit du régime de déclaration préalable. 

Croire que le gouvernement actuel en restera là serait illusoire. 

Najat Vallaud-Belkacem, dans un entretien au Café pédagogique, souligne qu'elle regrette la décision du Conseil Constitutionnel et précise qu'elle ne compte pas concernant les écoles hors-contrat, en rester là : " Il faudra formuler autrement avec des critères plus précis ce texte qui devra être adopté car aujourd’hui si on veut que le droit à l’éducation des enfants soit respecté on doit s’assurer que ce qui est enseigné leur permet d’acquérir un socle minimal qui leur permettra de se projeter dans la vie et ne soit pas en contradiction avec les valeurs de la République". 

Instruction en famille et écoles hors-contrat étant étroitement liées dans le décret, il serait hasardeux de penser que l'instruction en famille pourrait passer à travers les mailles du "filet législatif".

Le collectif tient également à souligner que le décret d'octobre, lui, est toujours en vigueur, autorisant notamment les exercices écrits ou oraux lors des contrôles. Ces derniers ne bénéficieront d'aucune clarification ni d'aucune harmonisation, pourtant nécessaires,ce qui aurait pu résulter de la nouvelle loi et de sa circulaire d'application. 

Nous réaffirmons qu'en l'état actuel des choses, les modalités ne sont pas satisfaisantes car elles laissent une trop grande part à l'interprétation des parties.

Les 20 propositions du Collectif l'Ecole est la Maison pour un juste encadrement de l'instruction en famille à lire ici