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Enfin !




Nous avons vu au cours des dernières semaines fleurir un nombre considérable de positions intenables au sujet d'une soi-disant illégalité du "Guide interministériel : Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille" (1)
Depuis sa création, le Collectif n'a pas ménagé sa peine (échanges réguliers avec le MEN*, avec l'AMF*) pour obtenir une clarification de ce contrôle conformément à ce que Najat Vallaud- Belkacem avait annoncé dans sa conférence de presse du 9 juin 2016(0). Notre Collectif s'est donc réjoui de voir enfin paraître un guide officiel émanant (excusez du peu) directement de deux ministères : celui de l'Education et celui de l'Intérieur. Ce guide précise les devoirs du maire, en tant que responsable du contrôle obligatoire des familles ayant choisi l'instruction en famille. Ce contrôle a lieu tous les deux ans.
Depuis des mois nous nous inquiétions des écarts d'une mairie à l'autre au sujet de ce contrôle : ce guide est donc une véritable bonne nouvelle. Espérons que, grâce à ce guide, nous parvenions rapidement à une harmonisation des contrôles de mairie sur tout le territoire français.
Ce guide(1) a été édité dans la foulée de la circulaire interministérielle n° 2017-056 du 14 avril 2017, qui donne des précisions aux inspecteurs concernant justement cette fameuse enquête de mairie qui fait couler tant d'encre. 

Qu'y voyons nous ?

En premier lieu, le guide souligne qu'il a été conçu par le gouvernement (mais oui, c'est bien précisé...) dans le but d'adopter des "mesures pour clarifier le cadre juridique, améliorer l’effectivité et la qualité des contrôles de l’instruction dans la famille". Il précise ensuite qu'il accompagne la circulaire, et est cosigné par : "la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l’intérieur, et adressée aux préfets, aux recteurs d’académie et aux inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale". On en a vu de plus illégaux...On y apprend également que le guide a été conçu par la DGCL (Direction générale des collectivités locales) dont dépendent les maires, et qu'il s'adresse tant aux maires qu'aux présidents de conseils départementaux.

Que contient le guide ?

Les obligations du maire
Nous allons voir que ce guide n'invente rien de neuf : le texte de loi (2) est tout simplement repris en langage courant.
1- Le maire a une obligation légale de recensement de tous les enfants de sa commune soumis à obligation d'instruction (scolarisés ou en IEF). Il est obligé de tenir à jour une liste mentionnant noms, prénoms, date et lieu de naissance des enfants, ainsi que noms, prénoms, domicile et profession de ses responsables légaux (3)
2- Le maire doit recueillir ces mêmes informations concernant les enfants en IEF, au plus tard à la rentrée scolaire, par courrier déclaratif. (3)
3- Il doit transmettre ces données à l'Inspection Académique (IA) de son département. Par surcroît, il a une obligation de transmettre tout manquement à cette déclaration à l'IA. Tout absence de déclaration constitue donc de fait une infraction pénale. (3) 

Son enquête
Le maire a l'obligation de demander aux parents les raisons de leur choix de ce mode d'instruction. Cette enquête doit avoir lieu tous les deux ans. En cas de déménagement, le maire de la nouvelle commune ne peut effectuer une nouvelle enquête avant ces deux ans si l’enquête a déjà été réalisée. Ce guide donne donc des indication très claires qui permettront d'éviter à chaque maire d'interpréter selon sa sensibilité ou son interprétation de ses devoirs. Il est agréable de pouvoir s'appuyer, enfin (!), en tant que famille, sur de telles indications : on ne cumule pas les contrôles parce qu'on déménage! 

Qui peut la faire, en dehors du maire lui-même ?
Voilà la question qui fâche ...la réponse est pourtant écrite noir sur blanc dans le guide-dont on a vu l'implacable légalité plus haut. Si le maire ne peut ou ne souhaite pas s'occuper de cela, il est autorisé par la DGCL à déléguer cette enquête à tout agent municipal mandaté par sa hiérarchie. Autrement dit, et pour être plus clair, un policier municipal ou une assistante sociale faisant parti du corps territorial (par exemple d'un CCAS) peut parfaitement être mandaté(e) pour cela, bien que ses missions, on le verra plus tard, ne soient pas les mêmes que dans le cadre d'une enquête sociale. A contrario, il serait totalement illégal de faire intervenir les services de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.
Nous apprenons dans le guide qu'il est recommandé (mais donc non obligatoire!) d'informer la famille de la date de l'enquête...ainsi que des personnes qui en seront chargées.(5)

La DGCL recommande également de la faire au domicile des parents pour, citons : "comprendre le milieu dans lequel évolue l'enfant", autrement dit "s'assurer que l'enfant reçoit une instruction conforme à son âge et à son état de santé".

Contenu de l'enquête : 
Voilà ce qu'une enquête de mairie a le droit de vous demander : 
-Etat civil de l'enfant et des parents, profession des parents (3)
-Composition du foyer
-Description et visite du lieu où l'enfant reçoit l'instruction (pas le reste de la maison) : il n'est pas écrit "domicile" mais bien "lieu d'instruction". Cela signifie que le maire peut visiter la pièce dans laquelle l'enfant reçoit principalement son instruction et c'est tout!
- Raison(s) du choix de ce mode d'instruction. Le maire doit uniquement prendre connaissance des raisons de votre choix et les noter ; en aucune manière les valider ou les invalider. En clair, on ne lui demande pas de dire s'il trouve cela bien ou pas, s'il est pour ou contre...ce n'est pas son rôle ! Son avis personnel ne doit pas interférer dans ce contrôle.
-Description d'une journée type (horaires et emploi du temps)
-Moyens mis en oeuvre pour l'instruction (existence de supports etc.) uniquement dans le but de s'assurer que la famille met bel et bien en œuvre une instruction. (on ne parle donc pas de pédagogie).Charge donc à la famille d'une part d'instruire réellement son enfant d'autre part d'être en capacité (et en bonne volonté) de le montrer. Cependant il ne s'agit pas pour le maire d'empiéter sur le contrôle pédagogique qui n'est pas de son ressort. Votre maire ne doit pas commenter la pertinence de tel ou tel support ou demander à l'enfant de lire ou de compter par exemple.
-Temps de socialisation.

Une précision d'importance dans le « focus » du guide :
Le guide précise que le maire, dans ce cadre, intervient en tant qu'agent de l'Etat. Il est donc totalement impossible de refuser une enquête de mairie.

Le contrôle de mairie n'est pas une enquête sociale :
Il est heureux qu'enfin cette clarification d'importance apparaisse en page 8 du guide. En effet, après toutes ces années de flou artistique autour de ce que la mairie peut ou non demander, la DGCL enfonce le clou en précisant ce que cette enquête n'est surtout pas une enquête sociale. Celle ci ne peut avoir lieu qu'en aval de l'enquête de mairie si jamais il s'avère qu'il existe une problématique liée à la protection de l'enfance. 

Ces précisions nous donnent enfin un véritable cadre sur lequel s'appuyer en cas de débordement d'un maire, et permettent à chaque famille de faire valoir ses droits en cas de souci. D'un autre côté, elles donnent au maire un outil pratique pour savoir exactement quoi demander.

Les parents qui refuseraient l'enquête du maire s'exposent à la présomption d'enfance en danger, et risquent de mettre en marche toute une machinerie d'enquête sociale fort dommageable à leur enfant et à la suite de l'IEF... A contrario, si le maire est en manquement par rapport à son obligation d'enquête, c'est le préfet qui devra la réaliser.


Alors bien entendu, certains nous rétorqueront, comme à l'accoutumée, que ce guide n'a pas valeur de loi. C'est vrai. Mais il ne contredit pas la loi existante par conséquent il n'y a rien d'illégal dedans. Il est là pour expliciter et détailler ; ce qu'il fait parfaitement bien. D'autres argueront qu'il est destiné aux maires et ne nous concerne pas. Il est en effet à l'usage des maires, mais nous sommes l'objet-même du contrôle, donc il nous concerne. Nous avons enfin un outil qui permet de clarifier le contenu du contrôle de mairie, qui permet le cas échéant de faire entendre raison à un maire récalcitrant...pourquoi s'en priverait-on? 
On pourra toujours traquer la virgule ou la faille mais il nous apparaît plus constructif et plus efficace d'utiliser ce guide. Faites-le connaitre à votre maire (4). Imprimez-le, gardez-le avec vous le jour du contrôle. 



*MEN: Ministère de l'Education Nationale, AMF : Association des Maires de France
(2) Code de l'Education Article L-131-10
(3)Code de l'Education Article R-131-10-1, R-131-10-2, R-131-10-3, R-131-10-5, R-131-10-6
(5) Code des relations entre le public et l'administration article L-111-2

PHOTO: Pixabay-libre de droits


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