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Pourquoi ce sont les IEN* qui nous contrôlent?


Le ministère de l'Éducation nationale
C'est au Ministère de l'Education Nationale que reviennent les questions d'instruction. "L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. Si certaines compétences en matière scolaire ont été transférées aux collectivités territoriales afin de rapprocher le lieu de la décision des citoyens, l'État est compétent en ce qui concerne notamment la pédagogie, les programmes scolaires, les diplômes nationaux, la gestion des personnels enseignants, etc." (2)

Le Ministère de l'éducation nationale, une vieille institution...(3)
C'est en 1789 que l'on évoque pour la première fois la possibilité par l'Etat de prendre en charge l'enseignement, le but étant de créer un réseau capable d'instruire toutes les classes sociales.
Ce n'est que vers 1806 que l'Etat se rend compte qu'il lui est nécessaire de stabiliser et renforcer la formation des cadres dont il a besoin. L'Université Impériale apparaît alors avec un «Grand-Maître» dont l'indépendance sera démantelée en 1815, pour le remplacer par une Commission de l'Instruction Publique. En 1820, le Conseil royal de l'instruction publique sera détenue par un évêque également ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique. Il faudra attendre 1828 pour voir apparaître le premier ministère de l'Instruction publique dont le responsable fait partie intégrante du gouvernement en place. C'est en 1932 que ce ministère change de nom pour garder sa forme actuelle de Ministère de l'Education Nationale, expression datant du XVIIIème siècle pour affirmer la prise en main de l'enseignement par l'Etat. Le premier ministre en charge de ce nouveau ministère affirma à l'époque que cette appellation était synonyme d'égalité scolaire, de gratuité et d'existence d'un "tronc commun de connaissances". On a vu parfois d'autres attributions s'allier à ce ministère, comme la recherche ou les sports.
De même, à partir de 1870 l'administration des Beaux-Arts était placée dans le giron de l'Education Nationale jusqu'en 1959, date de la création du Ministère des Affaires Culturelles.
Autrement dit, cela fait bien longtemps que les affaires d'instruction relèvent du Ministère de l'Education Nationale dont les missions, déterminées par décret(4) sont de préparer et mettre en œuvre "la politique du gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur." 
Plus singulièrement, il lui appartient de contrôler et d'évaluer des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif. Il est donc chargé du contrôle dans un but précis : la cohérence (ou l'harmonisation ou l'égalité) de l'ensemble du système éducatif soit du système éducatif sur l'ensemble du territoire national.(5)

Les missions du Ministère de la Culture, quant à elles, sont tout autres : il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel, favorise la création des œuvres de l'art et de l'esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques. Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine des médias.(6) 

L'autorité de l'état en matière d'éducation est donc bien le Ministère de l'Education Nationale et pas un autre. (Et oui...le Ministère de la Santé ou de l'Ecologie étant déjà très occupés...)
On comprend donc aisément qu'il revienne à ce ministère le contrôle annuel de l'instruction en famille. Rappelons à cet égard que l'Etat par la Constitution mais aussi en ratifiant des textes comme la CIDE(7) par exemple se porte garant de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à recevoir une instruction. 
- "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la culture et à la formation professionnelle. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État".(8)
-"Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."(9)
Aussi l'Etat par le truchement du Ministère désigné s'assure-t-il que les enfants instruits dans leur famille le soient réellement.

Pourquoi ce sont les IEN qui nous contrôlent?
Il s'agit d'une chaîne hiérarchique simple et prévue dans les textes. "Le recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missions particulières." (10)

En résumé, l'Etat délègue au MEN qui délègue aux recteurs qui délèguent aux DASEN qui délèguent aux IEN/Conseillers pédagogiques/professeurs la charge du contrôle de l'IEF. Tout ceci dans le plus parfait respect de la législation. Est-ce-à dire que les instances ministérielles seraient dotées de services juridiques compétents?



(1)Inspecteurs de l'Education Nationale
(2) http://www.gouvernement.fr/le-ministere-de-l-education-nationale
(3)http://www.education.gouv.fr/pid289/le-ministere-de-l-education-nationale-de-1789-a-nos-jours.html
(4)https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/MENX1714834D/jo/texte
(5)http://www.gouvernement.fr/le-ministere-de-l-education-nationale
(6)http://www.culturecommunication.gouv.fr
(7) https://lecoleestlamaison.blogspot.fr/search?q=CIDE
(8)Alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris dans le bloc de constitutionnalité de la Cinquième République
(9)Art 3 1° de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant
(10)les décrets R 241-18 à R 241-21 du code de l'éducation
(10)https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/5/MEND1122533D/jo

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