La nouvelle circulaire

Nous considérons que la nouvelle circulaire va dans le sens de l'harmonisation des contrôles que nous appelions de nos voeux. 

Les points importants de cette circulaire:

• Pas d'obligation de résultat
• Pas de comparaison à un niveau scolaire
• Deux temps clairement défini dans le contrôle pour éviter la concomitance de l'entretien et des exercices et de ce fait la séparation parent/enfant.
• Des exercices oraux ou écrits individualisés, adaptés à l'enfant et aux choix pédagogiques des parents. 

En actant tous ces points, la circulaire répond notamment à nos propositions 4, 7, 8, 9, 10.

Avant/Après : pour connaitre qui est à l'origine de chacune des modifications, nous vous renvoyons à la lecture des compte-rendus proposés en lien ci-après.

Projet de circulaire	Circulaire
“Quel que soit le mode d’instruction il doit permettre à l’enfant d’acquérir, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun.”	“Quel que soit le mode d’instruction il doit avoir pour objet d’amener l’enfant d’acquérir, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun.”
L’IA-DASEN doit faire vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert les connaissances et les compétences qui lui permettront à 16 ans (...)	L'IA-Dasen doit faire vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction qui a pour objet de l'amener, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun
Pour apprécier la qualité et le niveau de l'instruction de l’enfant, les personnes chargées du contrôle peuvent s'appuyer, dans la mesure où elles en disposent, sur les résultats de l'enquête du maire ou du préfet, afin de connaître les raisons qui ont guidé ce choix d'instruction et l'état de santé de l'enfant.	Pour apprécier la qualité et le niveau de l'instruction de l'enfant, les personnes chargées du contrôle peuvent s'appuyer, dans la mesure où elles en disposent, sur les résultats de l'enquête du maire ou du préfet, afin, d'une part, de connaître les raisons qui ont guidé ce choix d'instruction et, d'autre part, de savoir s'il est donné à l'enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille.
Il est vivement recommandé que les personnes chargées du contrôle conseillent aux personnes responsables de l’enfant de produire, préalablement au contrôle, un document explicitant leurs choix éducatifs ainsi que, dans la mesure du possible, la progression retenue.	Il est vivement recommandé que les personnes chargées du contrôle conseillent aux personnes responsables de l'enfant de produire, préalablement au contrôle, un document explicitant leurs choix éducatifs ainsi que, dans la mesure du possible, la progression retenue. Les personnes responsables de l'enfant peuvent demander que ce document soit annexé au bilan du contrôle
Dans un premier temps, l’entretien a pour objet de permettre aux personnes responsables de l’enfant de présenter leurs choix éducatifs ainsi que les méthodes et supports pédagogiques retenus.	L’entretien a pour objet de permettre aux personnes responsables de l’enfant de présenter leurs choix éducatifs ainsi que les méthodes et supports pédagogiques retenus.
II.3.2.b.Entretien et observation des différents travaux de l’enfant En application de l’article R. 131-14 du code de l’éducation, le contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier (...)Dans un premier temps, l’entretien a pour objet (...) Dans un second temps, les différents travaux réalisés par l’enfant sont présentés à la personne chargée du contrôle. II.3.2.c. Exercices individualisés Conformément aux dispositions de l’article R. 131-14 du code de l’éducation et afin de mieux apprécier les acquisitions et, à compter de la deuxième année d’instruction dans la famille, les progrès de l’enfant, des exercices écrits ou oraux individualisés et adaptés, dans la mesure du possible, aux objectifs pédagogiques que les personnes responsables se sont donnés, lui sont demandés par la personne chargée du contrôle. Il convient de veiller à ce que les exercices et leur durée soient adaptés à l’âge de l’enfant et son état de santé.	II.3.2.b.Entretien En application de l’article R. 131-14 du code de l’éducation, le contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier (...)Dans un premier temps, l’entretien a pour objet (...) II.3.2.c. Observations des travaux de l’enfant et Exercices individualisés Dans un second temps, les différents travaux réalisés par l’enfant sont présentés à la personne chargée du contrôle. Conformément aux dispositions de l’article R. 131-14 du code de l’éducation et afin de mieux apprécier les acquisitions et, à compter de la deuxième année d’instruction dans la famille, les progrès de l’enfant, des exercices écrits ou oraux individualisés et adaptés, dans la mesure du possible, aux objectifs pédagogiques que les personnes responsables se sont donnés, lui sont demandés par la personne chargée du contrôle. Il convient de veiller à ce que les exercices et leur durée soient adaptés à l’âge de l’enfant et son état de santé.
“si le caractère privé et protégé du domicile familial ne peut être opposé à la personne chargée du contrôle pour refuser un contrôle à domicile, il est cependant important que le contrôle s’effectue dans le respect du caractère privé du domicile”	paragraphe retiré
“La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera”	La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du lieu où il se déroulera

Nous nous réjouissons également que la réunion de concertation ait porté ses fruits. En effet les demandes de modifications que nous avons formulées le 11 avril et que Monsieur Noblecourt avait acceptées, figurent bien dans la circulaire publiée. Nous sommes heureux de voir que le dialogue pacifié engagé avec le Ministère de l'Education Nationale depuis la création de notre Collectif a permis des avancées significatives pour l'instruction en famille.

Tous les liens:

• Pour consulter le projet d'origine de la circulaire: click ici
• Pour consulter nos modifications proposées au MEN le 07/04/2017: click ici
• Notre compte-rendu de la réunion de concertation du 11 avril 2017 : click ici
• Billet du blog : click ici
• Pour que vous puissiez comparer et recouper les informations, dans un souci de transparence, nous vous mettons en lien les compte-rendus auxquels nous avons eu accès : celui d'UNIE, celui de LED'A/LAIA/CISE
• La circulaire définitive parue au B.O du 20/04/2017: click ici