Tout d'abord, expliquons le principe fumeux
Une association propose aux familles d'organiser des contrôles pédagogiques en lieu et place de l'inspecteur de l'éducation nationale et de surcroît sans rencontrer nécessairement physiquement la famille. L'idée de payer pour une obligation légale gratuite pourrait faire sourire si elle n'était pas la porte ouverte à bien des dégâts à court, moyen et long terme tant pour les familles IEF et leurs enfants que pour l'instruction en famille dans son ensemble.
Le contrôle "externalisé" est totalement contraire à la législation en vigueur.
En respectant la Constitution(1) comme en ratifiant la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (2), l'Etat s'est porté garant des droits de celui-ci à recevoir une instruction (notamment un accès aux savoirs fondamentaux et aux études supérieures). L'Etat doit donc contrôler ce pour quoi il s'est porté garant. C'est ce qu'il fait par le moyen d'un Ministère dédié, celui de l'Education Nationale et pas un autre(3) (4).
Organiser un "contrôle externalisé" proposé par une association, c'est sortir de la légalité et donc accepter les suites juridiques qui en découleront - car tôt ou tard elles surviendront. Citons pêle-mêle : refus de contrôle, entrave au bon fonctionnement des contrôles, entrave au travail d'un fonctionnaire d'Etat, exercice illégal d'une fonction administrative etc.
Au delà de l'aspect illégal (5), bien des risques et des incohérences apparaissent...
La valeur qualitative du contrôle pose problème.
Un psychologue, le médecin traitant, un voisin, un ami, son orthophoniste, … Des personnes ressources identifiées et recensées par l'association procéderaient aux contrôles en suivant une trame déterminée elle-aussi par l'association. Quelle valeur accorder à un contrôle où les référents n'auront pas tous les mêmes compétences et dont les formations sont parfois très éloignées de la pédagogie ? Quelle valeur accorder à un contrôle sans aucune garantie de conformité à l'instruction dont l'Etat est garant et à laquelle l'enfant a droit ? Dans ce cas, quelles seraient les responsabilités engagées ? Celle de l'association? Celle des parents ? Celle du contrôleur ?
Tout est envisagé par un seul prisme : celui d’un contrôle optimal se déroulant sans incidents, et d’un rapport nécessairement positif… et si tel n'est pas le cas ? Si l’enfant ne reçoit pas une instruction conforme à ses droits ? Si le psychologue rend un rapport négatif ? Que se passera-t-il ? Quels recours ? Vers qui se tourner? Vers l’Etat ? Et pour quels motifs étant donné que l'Education Nationale est totalement exclue du processus et que l'association est juge et partie de bout en bout ?
Dans le cadre des contrôles légaux, les familles ont des recours possibles : le DASEN, les échelons supérieurs, les contre-rapports, les procédures CADA, le médiateur du Ministère, les services juridiques académiques, la justice…rien de tout cela ne sera possible dans le cadre d’un contrôle “externalisé”.
Et n'oublions pas que l'inverse est tout aussi vrai : l'inspecteur a aussi des recours possibles et des interlocuteurs précis vers qui se tourner...mais notre contrôleur externalisé qui aurait le malheur de faire un rapport qui ne convient pas à la famille se trouvera bien isolé !
Par ailleurs, qu’en est-il de la pertinence des “contrôleurs” envisagés ? Un médecin, un orthophoniste, un psychologue, ont-ils les compétences nécessaires pour évaluer l’instruction reçue par un enfant ? Ce n’est certainement pas inclus dans leur formation! Il y a fort à parier que Le Conseil de l’Ordre des médecins refusera de participer à des contrôles relevant de la pédagogie et non de la santé. Quant à la possibilité de demander à un voisin ou un ami, cela se passe de commentaires. Les seuls professionnels aptes, en France, à juger de la qualité de l’instruction reçue, sont les IEN (3). Dans ce cadre fumeux, où place-t-on l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Dès lors que de l'argent entre en jeu, le contrôle est décrédibilisé.
Cette association propose donc, moyennant une adhésion (11€) et une somme forfaitaire de 20€, d’effectuer elle-même le contrôle pédagogique ou d’accorder aux familles la possibilité “de contacter par leurs propres moyens un spécialiste du milieu éducatif, psychologique ou du handicap qui établira un rapport suivant les modalités fixées par le code de l’éducation et le Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016.”(9)
A partir du moment où, en payant, une famille pourrait prétendre à un contrôle plus favorable, plus confortable, comment s’assurer que ce paiement ne devienne pas un passe-droit automatiquement accordé à ceux qui paieraient ? Le risque de corruption est non-négligeable.
Par ailleurs, la somme de 20€ paraît dérisoire pour la rémunération des professionnels qui prendraient une heure (ou plus) de leur temps pour évaluer l’instruction, sans compter le temps de rédaction du rapport, laissant ainsi planer un doute sur la qualité réelle du travail effectué. Si un contrôle est négatif, la famille aurait-elle la possibilité d’en refaire un deuxième, avec une autre personne? Voire un troisième, et un quatrième… On finirait bien par trouver une âme complaisante et ce serait alors un réel danger pour l’enfant !
Du vase clos à la dérive sectaire, le pas est est vite franchi !
Quel crédit accorder à une association qui s'évertue à être juge et parti et à tourner en vase clos ? On ne peut pas accepter qu’une association de particuliers puisse faire vérifier l’instruction des enfants sans aucun regard de l’Etat, dont c’est le rôle légitime et dont les membres (Inspecteurs de l’Education Nationale) sont formés à cela. Ce serait ouvrir une brèche dans lesquelles les sectes auraient toute facilité à s’engager.
Dans de telles conditions, comment pourrait-on s’assurer que chaque enfant reçoive l’instruction fondamentale à laquelle il a droit ? Et si l’instruction n’est pas dispensée qui sanctionnerait les responsables de l’enfant et de quelle manière ?
Contraire à l'harmonisation des contrôles et donc à l'égalité de traitement des familles.
Notre Collectif depuis sa création, a enfourché le cheval de bataille de l'harmonisation des contrôles (8). Pour quelle raison? Parce qu'elle seule garantira l'égalité de traitement des familles à l'échelle du territoire national. Trop de familles souffrent des disparités existantes, trop de familles ont connu des contrôles radicalement différents, parfois pourtant à quelques kilomètres les unes des autres. Notre Collectif se bat depuis le début pour que cela change. Nous avons obtenu de timides avancées, dans la circulaire notamment.
Les contrôles “externalisés” vont à l'encontre de ce principe d'égalité. Les plus nantis se paieraient un contrôle “externalisé” leur permettant de se maintenir dans leur zone de confort, tandis que les autres se “contenteraient” d’un contrôle gratuit de l’Education Nationale. Dès lors qu’on peut choisir entre deux types de contrôles, on casse l’harmonisation et donc l’égalité.
Si une trame nationale de contrôle est certes intéressante à établir, elle ne peut l’être qu’en concertation avec le MEN(6), afin qu’elle soit appliquée partout en France, pour toutes les familles IEF.(7)
A quand une association pour les contrôleurs externes autoproclamés du permis de conduire? Gageons que certains d’entre nous l’auraient peut-être eu plus vite !
En conclusion, notre Collectif continuera à travailler pour une harmonisation et un apaisement des contrôles, par un dialogue ouvert et constructif avec le MEN(6), en collaboration avec les associations représentant les différents modes d’instruction en famille, mais dans le cadre de la loi, en recherchant l’égalité et la justice pour toutes les familles dans l’intérêt des enfants.
Article réfléchi, conçu et rédigé collectivement par les membres du Collectif l'Ecole est la Maison
(1)Alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris dans le bloc de constitutionnalité de la Cinquième République
(2)la CIDE, comprenons nous bien!
(3) Pourquoi ce sont les IEN qui nous contrôlent?
(4) Courrier du MEN du 07/09/2018
(5) illégal : qui est contraire aux dispositions de la loi. ant. : légal SOURCE : CNRTL
(6) MEN : Ministère de l’Education Nationale
(7) 9 propositions pour un juste encadrement de l’instruction en famille et l’harmonisation des contrôles
(8) L’harmonisation des contrôles
(9) propos lus sur le site même de l'association en question dont nous taisons volontairement le nom, refusant de leur faire ainsi une promotion inutile
PHOTO: Pixabay-libre de droits
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